Conditions Générales de Service
Conditions générales de service
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions Générales de Service » ou « CGS ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Feezy, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 20 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 913 003 059, dont le siège social est situé au 11 chemin du Mont Gibaou, 13260 Cassis, représentée par son président, Monsieur Mehdi Bentahila (ci-après « Feezy ») d’une part, et les clients et utilisateurs de l’application mobile « Feezy » (ci-après l’ « Application ») d’autre part (collectivement désignés ci-après le ou les « Utilisateurs »).
Feezy et l’Utilisateur sont individuellement désignés comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
L’inscription sur l’Application et/ou tout acte d’achat réalisé sur l’Application (notamment toute souscription d’un Abonnement) nécessite l’adhésion sans réserve aux présentes CGS, matérialisée par une case à cocher « j’accepte les CGS ».
En cas de modification des CGS, Feezy pourra occasionnellement demander à l’Utilisateur d’accepter la nouvelle version des CGS. La version des CGS applicable sera la dernière acceptée par l’Utilisateur, soit lors de l’inscription sur l’Application, soit lors de son dernier achat, ou bien lors d’une demande de la part de Feezy à l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter la dernière version des CGS.
Les CGS prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant de l’Utilisateur, ces dernières ne sont pas opposables à Feezy. Aucunes conditions particulières ne pourront être convenues entre Feezy et l’Utilisateur.
- Objet
Dans le cadre des présentes CGS, Feezy met à disposition de l’Utilisateur une application mobile intitulée « Feezy » (l’ « Application »), dans les conditions décrites à l’article 2.
L’Application propose des formules payantes d’abonnements mensuels (ci-après le ou les « Abonnement(s) ») qui permettent à l’Utilisateur de bénéficier d’une consommation de boisson journalière (ci-après la « Consommation ») dans un bar, café, restaurant ou autre établissement servant des boissons (sur place ou à emporter), partenaire de Feezy (ci-après les « Établissements Partenaires »).
Chaque Utilisateur peut souscrire à un (1) Abonnement unique. L’Utilisateur ne peut pas souscrire à plusieurs Abonnements pour lui-même. L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, utiliser la Consommation correspondant à son Abonnement pour un tiers accompagnant (ci-après l’ « Accompagnant »), toujours en présence de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut également offrir un Abonnement, pour une durée limitée d’un (1) mois, de trois (3) mois ou de douze (12) mois, à une tierce personne bénéficiaire (ci-après le « Tiers Bénéficiaire »), sous la forme d’une « carte cadeau » (ci-après la « Carte Cadeau »), transférée par le biais de l’Application.
Ensemble, l’inscription sur l’Application, l’acceptation des CGS, et le cas échéant la souscription d’un Abonnement et/ou l’achat d’une ou plusieurs Cartes Cadeaux, constituent le contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »).
- Conditions d’accès à l’Application
L’Application peut être utilisée sur smartphone ou tablette (ci-après l’ « Appareil ») et est disponible en téléchargement depuis l’App Store (Apple) et Google Play.
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur ou le Tiers Bénéficiaire doit s’inscrire en créant un compte client (ci-après le « Compte »).
Les informations à renseigner obligatoirement sont signalées par un astérisque.
Parmi les informations à renseigner, Feezy collecte des données à caractère personnelles, dans les conditions décrites à l’article 11 des CGS.
Tout Utilisateur ou Tiers Bénéficiaire doit être âgé de quinze (15) ans ou plus. Pour toute souscription à une formule Premium ou Ultimate, l’Utilisateur ou le Tiers Bénéficiaire doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus.
- Abonnements
Afin de bénéficier de Consommations auprès des Établissements Partenaires, l’Utilisateur doit souscrire un Abonnement. Chaque formule d’Abonnement permet de faire bénéficier à l’Utilisateur, à l’Accompagnant ou au Tiers Bénéficiaire d’une Consommation par jour. Le type de Consommations dont l’Utilisateur, l’Accompagnant ou le Tiers Bénéficiaire peut bénéficier dépend de la formule d’Abonnement sélectionnée par l’Utilisateur, tel que décrit ci-dessous. Les tarifs correspondant à chaque formule d’Abonnement sont renseignés à l’article 6.1.
| Abonnements | Type de consommations préconisées |
| First | Café, thé, tisanes, jus de fruit (hors cocktail et jus de fruit frais), sodas, sirop, soft drinks |
| Premium | Consommations disponibles dans la formule « First » + vin (selon sélection de l’Établissement Partenaire), bière (demi-pression, ou bouteille selon sélection de l’Établissement Partenaire), jus de fruit frais et cocktail sans alcool |
| Ultimate | Consommations disponibles dans la formule « Premium » + champagne (selon sélection de l’Établissement Partenaire), cocktail alcoolisés, spiritueux |
Chaque Établissement Partenaire propose une sélection de Consommations différentes. Le type de Consommations pouvant être disponibles dans chaque formule est indiqué ci-dessus à titre indicatif. Chaque Établissement Partenaire propose au moins cinq (5) types de Consommations disponibles pour les formules First et Premium, cependant certaines Consommations spécifiques peuvent ne pas être disponibles dans certains Établissements Partenaires. Seuls certains Établissements Partenaires proposent une sélection supplémentaire de types de Consommations pour les formules Platinium, dont le nombre sera déterminé librement par l’Établissement Partenaire.
- Établissements Partenaires
L’Application permet de géolocaliser les Établissements Partenaires proches de l’Utilisateur ou du Tiers Bénéficiaire, sous réserve que ces derniers activent les fonctionnalités de géolocalisation de leur appareil.
L’Application propose des fiches descriptives de chaque Établissement Partenaire (ci-après les « Fiches Descriptives »), qui indiquent l’adresse, les informations pratiques et les coordonnées de l’Établissement Partenaire, les liens vers ses sites internet et réseaux sociaux, un bref descriptif de l’Établissement Partenaire et les Consommations habituellement proposées pour chaque formule d’Abonnement, sous réserve de disponibilités. Il peut exceptionnellement arriver qu’une Consommation mentionnée dans la Fiche Descriptive de l’Établissement Partenaire ne soit pas disponible, auquel cas Feezy ne sera pas responsable et un autre type de Consommation disponible dans la même formule sera proposé par l’Établissement Partenaire.
Les Fiches Descriptives renseignent également les jours et horaires d’ouverture des Établissements Partenaires, sous réserve de modifications exceptionnelles non-renseignées par l’Établissement Partenaire.
Les Fiches Descriptives peuvent également tenir les Utilisateurs et Tiers Bénéficiaires informés d’évènements organisés par les Établissements Partenaires. L’Utilisateur et/ou le Tiers Bénéficiaire peut être informé de ces évènements par notification, sous réserve d’avoir autorisé les notifications de l’Application sur son Appareil.
Enfin, les Utilisateurs et Tiers Bénéficiaires ont la possibilité de consulter les avis des autres Utilisateurs et Tiers Bénéficiaires, et de mettre un avis sur les Fiches Descriptives des Établissements Partenaires qu’ils ont visité, uniquement lorsqu’ils ont effectivement validé une Consommation auprès dudit Établissement Partenaire.
- Conditions d’obtention de la Consommation journalière
Pour bénéficier de sa Consommation journalière, l’Utilisateur et/ou le Tiers Bénéficiaire devra présenter, par le biais de l’Application, un QR code dénommé le « Feez Pass » permettant à l’Établissement Partenaire de valider son niveau d’abonnement et la délivrance d’une Consommation dans la journée (ci-après le « Scan »).
Chaque Consommation journalière pourra être validée entre 00h00 et 23h59.
Il convient de noter que certains Établissements Partenaires peuvent prévoir des paramètres limités d’accès aux services, notamment :
- Indisponibilité temporaire de l’Établissement Partenaire
- Limite du nombre maximum de Scan du même abonné dans la semaine
- Contreparties attendues (comme par exemple le fait de commander un repas ou des tapas en accompagnement de la Consommation)
Ces paramètres sont précisés dans la Fiche Descriptive de l’Établissement Partenaire.
- Conditions financières
- Prix des abonnements
A l’acceptation des présentes CGS, les prix des Abonnements (ci-après les « Prix ») sont les suivants :
| Abonnements | Prix de l’abonnement mensuel TTC |
| First | 5,99 € |
| Premium | 9,99€ |
| Platinium | 19,99 € |
- Modification des prix
Les Prix sont susceptibles d’être modifiés par Feezy.
Pour tout nouvel Abonnement ou achat d’une Carte Cadeau, les Prix en vigueur seront ceux indiqués sur l’Application et sur les CGS disponibles au moment de l’achat du nouvel Abonnement ou de la Carte Cadeau. L’achat d’un nouvel Abonnement ou d’une Carte Cadeau nécessite l’adhésion sans réserve aux nouvelles CGS, avec les nouveaux Prix, qui sont susceptibles d’être différents des Prix mentionnés à l’article 6.1 des présentes CGS.
Feezy pourra également modifier le Prix d’un Abonnement en cours, sous réserve d’en informer l’Utilisateur au plus tard un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau Prix.
En cas de modification du Prix d’un Abonnement en cours, l’Utilisateur aura la possibilité de demander la résiliation de l’Abonnement à tout moment directement par le biais de l’application. Tout mois commencé sera dû.
- Conditions de règlement
Tout Abonnement sera dû, indifféremment de l’utilisation effective des Consommations disponibles grâce à l’Abonnement.
En cas de résiliation, tout mois commencé sera dû dans son intégralité.
Au moment de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur effectuera le paiement du premier mois d’Abonnement par carte bancaire. Les informations de carte bancaires seront ensuite conservées et l’Abonnement sera prélevé par carte bancaire chaque mois à la date d’anniversaire mensuel de souscription à l’abonnement.
Les Cartes Cadeaux seront payées dans leur intégralité par l’Utilisateur au moment de l’achat, sans paiement récurrent.
- Pénalités en cas de retard ou échec de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement de carte bancaire, l’abonnement sera automatiquement résilié par Feezy. L’Utilisateur sera informé de la résiliation de son Abonnement par email et par le biais de l’Application. L’Utilisateur pourra à tout moment souscrire un nouvel Abonnement en fournissant un nouveau moyen de paiement valide.
En cas de retard de paiement, les pénalités sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’Utilisateur devra également régler une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
- Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans engagement.
L’Utilisateur pourra y mettre fin à tout moment directement par le biais de l’application, ou en contactant Feezy. Tout mois commencé sera dû.
Feezy pourra y mettre fin à tout moment, avec prise d’effet à la fin de la période mensuelle en cours, en informant l’Utilisateur par email et/ou par le biais de l’Application.
En cas de faute d’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Partie non-fautive pourra mettre en demeure la Partie fautive de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délais de quinze (15) jours à compter de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception (sur première présentation). En l’absence de mise en conformité, la Partie non-fautive pourra, sans préjudice de tout autre recours, résilier l’Abonnement immédiatement, et devra en informer la Partie fautive par email.
En cas de modification des Prix par Feezy, l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement dans les conditions susmentionnées à l’article 6.2.
- Responsabilité
- Responsabilité de Feezy
L’utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités nécessite une connexion internet. Feezy n’est pas responsable des dysfonctionnements dus à une mauvaise connexion internet.
L’Application sera disponible aux Utilisateurs en continu, sous réserve de périodes raisonnables de maintenance corrective et/ou évolutive.
Les présentes CGS ne couvrent que la relation contractuelle entre Feezy et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’octroi d’avantages conformément à la ou aux formules d’Abonnements souscrites.
Feezy n’est pas responsable de la qualité et de la disponibilité des Consommations ni des horaires d’ouverture et du service des Établissements Partenaires. En cas de réclamation à ces sujets, les Utilisateurs, les Accompagnants et les Tiers bénéficiaires sont invités à contacter directement l’Établissement Partenaire en question aux coordonnées figurant dans sa Fiche Descriptive.
En toute hypothèse, la responsabilité de Feezy est limitée au montant du Prix de l’Abonnement et exclu tous dommages indirects.
- Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes et à jour lors de son inscription sur l’Application. En cas d’information erronée (en particulier, mais sans s’y limiter, sur son âge et/ou sur ses informations bancaires), il pourra voir sa responsabilité engagée. Le Contrat pourra être résilié pour faute et l’Utilisateur pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts pour compenser tout préjudice direct ou indirect.
- Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent expressément qu’elles sont indépendantes et qu’elles agissent en toute autonomie l’une de l’autre.
Il est expressément précisé que le Contrat ne crée aucun partenariat quelconque entre les Parties.
Il est également expressément entendu que le Contrat ne constitue pas un mandat et qu’à ce titre, aucune Partie n’est autorisé à agir au nom et pour le compte de l’autre.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments représentés sur l’Application sont la propriété exclusive de Feezy ou des Établissements Partenaires, ayant dûment autorisés Feezy à reproduire leurs éléments sur l’Application à des fins de promotions commerciales.
L’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, utiliser ou exploiter d’une quelconque manière l’ensemble de ces éléments.
- Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’inscription sur l’Application, de l’utilisation de l’Application, de la souscription d’un Abonnement, et/ou de l’achat d’une Carte Cadeau, Feezy est amené à traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou le Tiers Bénéficiaire.
Feezy s’engage à effectuer l’ensemble des opérations de traitement de données personnelles conformément à la règlementation en vigueur, notamment conformément au règlement UE n°2016/679 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données » (le « RGPD ») et à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée.
Pour plus de renseignements concernant les traitements de données personnelles le concernant et ses droits, l’Utilisateur (et/ou le Tiers bénéficiaire) est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Feezy.
- Divers
Le Contrat constitue l’expression complète et définitive de l’accord entre les Parties concernant l’utilisation de l’Application, les avantages retirés de la (ou des) formule(s) d’Abonnement et l’achat de Cartes Cadeaux.
Le Contrat ne pourra être modifié qu’en cas d’acceptation par l’Utilisateur d’une version ultérieure des CGS (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de souscription d’une nouvelle formule d’Abonnement, en cas de nouvel achat de Carte Cadeau, ou en cas de demande d’acceptation des nouvelles CGS envoyée par Feezy par email ou directement lors de l’utilisation de l’Application.)
Chaque clause du Contrat doit s’interpréter de manière à ce qu’elle soit valide selon le droit applicable. La nullité ou l’impossibilité d’exécuter tout terme ou stipulation du Contrat n’affectera pas la validité ni la force exécutoire du Contrat ou de tout autre terme ou stipulation de celui-ci. En outre, à la place de toute stipulation nulle ou non exécutoire, les Parties y substitueront une stipulation valable et exécutoire aussi proche que possible de la stipulation nulle ou non exécutoire.
Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de différend relatif ou en lien avec le Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre celui-ci à l’amiable.
L’Utilisateur peut choisir d’avoir recours au médiateur de la consommation.
A défaut, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Pour toute notification, les coordonnées de Feezy sont les suivantes :
Adresse : 11 chemin du Mont Gibaou, 13260 Cassis
Téléphone : 06 71 09 79 91
Email : contact@feezy.fr
